Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 - art. 3
L'origine ou la provenance des viandes mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° Pour la viande bovine : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, 111-3, 131-13 du code pénal, 6 § 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Le prévenu a conclu à sa relaxe, en faisant valoir qu'il avait donné délégation de pouvoir à son chef de cuisine, et subsidiairement, il a demandé à la Cour de disqualifier l'infraction en contravention à l'article 2 du décret No 2002-1465 du 17 décembre 2002.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 mars 2008, n° 08/00218
[…] Le prévenu a conclu à sa relaxe, en faisant valoir qu'il avait donné délégation de pouvoir à son chef de cuisine, et subsidiairement, il a demandé à la Cour de disqualifier l'infraction en contravention à l'article 2 du décret N° 2002-1465 du 17 décembre 2002.
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