Article 3 du Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

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Version19/12/2002
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Version01/07/2016
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Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 - art. 4

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-82.545, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, 111-3, 131-13 du code pénal, 6 § 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Viande bovine·
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2Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/00906
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002

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  • Dinde·
  • Veau·
  • Ministère public·
  • Consommateur·
  • Viande bovine·
  • Amende·
  • Origine·
  • Mise en vente·
  • Appel·
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