Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 - art. 4
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, 111-3, 131-13 du code pénal, 6 § 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/00906
[…] infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
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