Décret n°2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2002 |
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la lettre en date du 30 janvier 2002 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de :
M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ;
M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ;
M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
La commission siège au Palais-Royal, dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.