Décret n°2002-407 du 25 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction du développement des médias.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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