Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2002 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
[…] par le décret n° 2004-199 du 25 février 2004. […] ainsi que des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (ii) en précisant les conditions de formation de certaines décisions implicites de rejet. […] Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle puis par le décret n ° 2002 - 215 du 18 février 2002 (JO 20 févr. 2002) et le décret […]