Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/2002
Entrée en vigueur le 14 novembre 2002
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
L'arrêté prévu à l'article 3 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
L'arrêté prévu à l'article 3 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
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