Décret n°2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 133-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2002 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 13 février 2002,