Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003
Article 1 du Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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