Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 avril 2002
Dernière modification : 4 novembre 2004
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l'annexe II à ce code ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly