Article 2 du Décret n°2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.