Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 2 du Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biensAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/2002

Version24/12/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. D613-18 (VD)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 59

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 59

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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