Décret n°2002-558 du 22 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-558 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, Ecole nationale d'administration pénitentiaire
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Version24/04/2002
Entrée en vigueur le 24 avril 2002
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, cette décision relève du directeur de cette école.
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