Article 6 du Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques

Bien que non expressément prévues par l'article 34 et suivants du Code civil parmi les énonciations légales, la jurisprudence a admis depuis longtemps les énonciations qui aident à « mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes » (Cass. 1er juin 1863, […] l'ordre des Palmes académiques (créé en 1955), l'ordre du Mérite agricole (créé en 1883) et l'ordre des Arts et Lettres (créé en 1957) ont dû respectivement attendre 2002 (Art. 6 du décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant l'art. 8 du décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 (JO 24 avril 2002) ; désormais art.