Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national, notamment ses articles R. 111-7 et R. 112-7 à R. 112-9 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La procédure mise en place par le décret d'application n° 2002-348 du 13 mars 2002 tend ainsi, par la voie d'une commission d'experts, à vérifier que les candidats à une titularisation par voie d'intégration directe ou de concours réservés, disposent d'une expérience professionnelle dont la nature et la durée peuvent venir en équivalence des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du cadre d'emplois considéré. […] Un décret en Conseil d État précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis ». […]