Décret n°2002-883 du 3 mai 2002
Article 11 du Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2003
Entrée en vigueur le 1 mai 2003
Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 5 décembre 2019, 17LY03969, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – il revient, en application de l'article 11 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002, au seul directeur de l'établissement d'informer le préfet d'un accident grave d'un mineur ; en l'espèce, le manquement relevé ne caractérise pas un accident grave, dès lors que si un mineur a perdu connaissance à la suite d'une chute, son examen à l'hôpital n'a donné lieu à aucun soin ou prescription ;
Lire la suite…- Polices spéciales·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la rédaction actuelle de l'article 11 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. […] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ont été modifiées et complétées par l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
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