Décret n°2002-883 du 3 mai 2002
Article 17 du Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2003
Entrée en vigueur le 1 mai 2003
Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
Commentaires • 5
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 10 juin 2008
L'article 17 du décret n° 2002-883 disposait que pour tout accueil de loisirs, fonctionnant plus de quatre-vingts jours dans l'année, le directeur de centre est exclu de l'effectif de d'animation, eu égard à l'importance des tâches de direction. […]
Lire la suite…M. Loos François · Questions parlementaires · 8 avril 2008
François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la contradiction entre l'article R 227-17 du code de l'action sociale et l'arrêté du 13 février 2007 (M JSK 0770039A) article 1, alinéa d). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modalité réglementaire figurant à l'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs (« Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation ») et à l'alinéa d) de l'arrêté du 13 février 2007 relatif au seuil mentionné à l'article R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles […] L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, […]
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