Décret n°2002-885 du 3 mai 2002
Article 4 du Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article 3 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.
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