Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie

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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, rappelle d'abord que cet office est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

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[…] En l'absence de réponse du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que cet office est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : … 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; … » ;