Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-1, L. 711-7, L. 714-1, L. 714-2, L. 719-5 et L. 951-2 ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 27 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
Le service commun régi par le présent décret est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
-négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier les contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
-valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
-mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
-gérer des activités d'édition ;
-gérer les baux et locations commerciales ;
-gérer les autres activités commerciales de l'université.
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement.A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er alinéa 14, et 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Ces dispositions législatives ont été mises en oeuvre de façon différente pour les deux catégories d'établissement bénéficiaires. […] Pour les EPCSCP, le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des SAIC, qui ont le statut de service commun interne à une université ou entre plusieurs EPCSCP, le décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 est relatif au budget annexe et au régime financier et comptable de ces services d'activités industrielles et commerciales, […]