Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Article 3 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
Commentaires • 2
La cour rejette l'argument de fond : "Il est constant que les intérêts intercalaires doivent être inclus dans un contrat de prêt en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation sus-mentionné dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils sont déterminés ou au moins déterminables à la date de souscription du prêt". […]
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[…] Vu l'article 3 du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, […]
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[…] *le coût des sûretés n'était pas déterminable au jour de l'octroi des prêts de même que les frais d'actes notariés *les intérêts intercalaires sont remboursés aux emprunteurs par les promoteurs et ne sont donc pas inclus dans le TEG *article 3 du décret 2002-928 du 10 juin 2002 prévoit un calcul avec exactitude à au moins une décimale. Monsieur X ne rapporte pas la preuve de la fausseté. VII- la validité des actes authentiques A- aucune sanction n'est prévue en cas de défaut d'annexion des procurations aux actes authentiques et en tout état de cause nullité couverte par la ratification et l'exécution du contrat
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 18 décembre 2014, n° 2014J00242
[…] Attendu que la SA BANQUE COURTOIS mentionne le taux de période actuariel ainsi que le TEG ; Attendu que le coût de l'assurance de 0,42 % est calculé sur le prêt d'origine de 170.000 euros soit un montant global de 4.998 euros sur une période de 7 ans ; Attendu que le taux de 0,42 % n'est pas erroné et correspond au calcul de la SA BANQUE COURTOIS ; Attendu que les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-928 stipule que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. […]
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[…] Le décret 2011-135 est venu réécrire l'article 3 du décret 2002-928 et imposer que le résultat du calcul du TEG s'exprime avec une exactitude d'au moins une décimale; […]
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