Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Article 3 bis du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
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Version01/05/2011
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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