Décret n°2002-711 du 2 mai 2002
Article 3 du Décret n°2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 0602976
Rejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 octobre 2007 au Trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 ;
Lire la suite…- Allocation complémentaire·
- Économie·
- Finances·
- Restructurations·
- Justice administrative·
- Industrie·
- Indemnité·
- Décret·
- Autorité administrative indépendante·
- Poste