Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 - art. 2
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.
Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.
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[…] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ; […] Article 2 : Le tribunal ordonne la suppression du passage du mémoire de
Lire la suite…- Etablissement public·
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- Santé·
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 247938, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu 4°) sous le n° 250945, la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC, dont le siège est EPS de Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (91360) ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours gracieux dirigé contre les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, ensemble les dispositions contestées dudit décret ;
Lire la suite…- Appartenance à un corps issu de la filière infirmière·
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