Décret n°2002-813 du 3 mai 2002
Article 2 du Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 2
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 09MA00406, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] dans un premier temps, le système qu'elle avait précédemment mis en place ; qu'ensuite et à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, la commune de La Garde, […] devait faire application des règles d'équivalence déterminées par ledit décret ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, publié au journal officiel de la République française du 5 mai 2002 : Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, […]
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