Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2003 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37 (alinéa 2) ;
Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 modifié de la Commission ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 414-3 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 1er ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 du Conseil constitutionnel relative au déclassement de certaines dispositions du code rural issues de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
[…] 1 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements. 2 Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural. 3 N° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.