Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Article 2 du Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 1
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Commentaires • 2
», telle est, en substance, la conclusion d'un article du Professeur Emmanuel DREYER dans un article paru dans la Semaine juridique édition générale du 4 octobre dernier et intitulé « restaurer le contrôle des publications étrangères » (JCP G 2006, doctrine, p. 1829). […] En effet, le décret-loi de 1939 ne venait que modifier une police des publications étrangères existante qui résultait de l'article 14 de la loi de 1881, modifié par une loi du 22 juillet 1985. Par suite, l'abrogation du décret-loi aurait pour conséquence le retour au régime qui lui préexistait et non l'abrogation de tout régime de police des publications étrangères. […]
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Ce décret en son article 2 prévoit que Légifrance « donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er » dudit décret, lequel porte sur:
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