Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 3
Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial.
La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence.
Les licences sont accordées à titre gracieux. Les licences ne peuvent être rétrocédées.
Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez : si vous êtes très pressé, ce court article d'Archimag [1] si vous êtes moins pressé, ces articles de NextINpact : La loi sur la gratuité des données publiques définitivement adoptée par le Parlement (loi Valter), par Xavier Berne M, 18 septembre 2015 On vous explique le volet « Open Data » de la loi Lemaire, […]
Lire la suite…[…] Ceux-ci lui ont été transmis en mai 2007 par la direction générale des impôts, qui a saisi le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet pour avis, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, qui prévoit que l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence doit, avant de prendre sa décision, consulter le comité pour avis. […]
Ces licences sont accordées à titre gracieux, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, les bénéficiaires ne supportant que le coût de mise à disposition des données. Il est par ailleurs précisé que, conformément à l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, les extractions non substantielles de Légifrance sont totalement gratuites. Ce dispositif est naturellement appelé à évoluer compte tenu des progrès technologiques intervenus depuis 2002 en matière de normalisation internationale des techniques de stockage et de collecte des données réutilisables.
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