Décret n°2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 2002 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2002 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 277 A et 1788 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 et R.* 247-12 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.