Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.
1. Décision du 11 septembre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de…
[…] RTE soutient que la notion de tension de raccordement est explicitée au II-1, § 2, de la proposition tarifaire de la CRE du 10 janvier 2002, qui est à l'origine du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, aux termes de laquelle « la tarification s'effectue par point de connexion en fonction de la puissance souscrite ». Il invoque la convention de raccordement conclue entre EDF et Eurotunnel, dont l'article 1 er a défini la consistance du raccordement, […]
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