Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 août 2002
Dernière modification : 30 août 2002
Codes visés : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, CGI.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code rural, notamment son article L. 753-3,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.