Décret n°2002-1097 du 28 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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