Décret n°2002-1117 du 30 août 2002
Article 2 du Décret n°2002-1117 du 30 août 2002 relatif aux conditions de nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version03/09/2002
Entrée en vigueur le 3 septembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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