Décret n°2002-1255 du 9 octobre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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