Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 octobre 2002
Dernière modification :	16 octobre 2002
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 2

1. [Textes] Parution du décret portant le contingent d'heures supplémentaires à 180 heuresAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. Commentaire de la décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 janvier 2003

Ce contingent, fixé par décret, était appelé « contingent réglementaire » ; • Celui au-delà duquel il était nécessaire de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir recourir à d'autres heures supplémentaires. […] où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »). […] En l'absence du B de l'article 2, en effet, […]

Décisions • 26

1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 septembre 2013, n° 11/04343

Infirmation —

[…] Considérant qu'antérieurement à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le seuil du déclenchement du droit à repos compensateur était constitué par le contingent réglementaire, lequel, pour l'année 2002, a été fixé à 180 heures par an et par salarié par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002;

2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 novembre 2021, n° 20/02155

Infirmation —

[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures ] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).

3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 novembre 2021, n° 20/02147

Infirmation —

[…] Fixé à 130 heures [ Sauf pour les entreprises de 20 salariés et moins, où il était fixé, « à titre transitoire », à 180 heures] par les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001, ce seuil l'est désormais à 180 heures en vertu du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 (pris, comme les deux précédents, en application de la loi « Aubry II »).

Afficher tout (26)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-6 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 713-11 ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ;

Vu le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.

Recherches fréquentes