Décret n°2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 août 2002 |
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Dernière modification : | 31 août 2002 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 septies OA de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert