Décret n°2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 août 2002
Dernière modification : 31 août 2002
Code visé : Livre des procédures fiscales

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 septies OA de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert