Article 1 du Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

[…] 1°) d'annuler le I de l'article 1 er du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition littéraire «sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite » ;