Décret n°2003-752 du 1 août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-4, L. 33-4-1 et L. 35-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 226-18 et 226-21 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 18 février 2002 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,