Décret n°2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 septembre 2002
Dernière modification :	28 septembre 2002

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.899, Publié au bulletin

Cassation —

Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant alors la compétence en premier ressort des tribunaux de commerce, dès lors que l'ordonnance du 18 septembre 2000, portant codification nouvelle du Code de commerce, avait abrogé l'article 639 de l'ancien Code de commerce et que le décret du 3 décembre 2002 fixant un nouveau taux de compétence en dernier ressort n'était applicable qu'aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2003.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 633-4 ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif au concours d'internat en pharmacie ;

Vu le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié relatif aux conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry