Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et la protection de la montagne, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
Article 1
La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du présent décret.
Article 2
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret sont abrogés.
Article 3
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL. :
Article Annexe

Le Massif central comprend :


Région Auvergne


Département de l'Allier.


Département du Cantal.


Département de la Haute-Loire.


Département du Puy-de-Dôme.


Région Bourgogne


Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.


Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.


Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.


Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.


Région Languedoc-Roussillon


Département de la Lozère.


Département de l'Aude :


Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.


Région Limousin


Département de la Corrèze.


Département de la Creuse.


Département de la Haute-Vienne.


Région Midi-Pyrénées


Département de l'Aveyron.


Département du Lot,

ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,

et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.


Région Rhône-Alpes


Département de la Loire,

et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.

ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF DES ALPES. :
Article Annexe
Le massif des Alpes comprend :
Région Rhône-Alpes
Département de la Savoie.
Département de la Haute-Savoie.
Département de l'Isère :
Arrondissement de Grenoble, canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre.
Département de la Drôme :
Arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest nord et sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Département des Hautes-Alpes.
Département des Alpes-Maritimes :
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin.
Département du Var :
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Barjols.
Département de Vaucluse :
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Cadenet.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF JURASSIEN. :
Article Annexe
Le massif jurassien comprend :
Région Rhône-Alpes
Département de l'Ain :
- communes de Salavre et Verjon, dans le canton de Coligny ; communes de Courmangoux, Pressiat, Treffort-Cuissiat, Chavannes-sur-Suran, Pouillat, Germagnat, Corveissiat, dans le canton de Treffort-Cuissiat ;
- communes de Drom, Simandre-sur-Suran, Ramasse, Villereversure, Revonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Grand-Corent, Cize, Hautecourt-Romanèche, dans le canton de Ceyzériat ;
- communes de Journans, Saint-Martin-du-Mont, Neuville-sur-Ain, dans le canton de Pont-d'Ain ;
- communes d'Ambronay, Douvres, Ambérieu-en-Bugey, L'Abergement-de-Varey, Bettant, dans le canton d'Ambérieu-en-Bugey ;
- communes de Souclin, Vaux-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Villebois, Sault-Brénaz, dans le canton de Lagnieu.
Région Franche-Comté
Département du Jura :
- communes de L'Aubépin, Chevreaux, Graye-et-Chamay, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Nantey, Saint-Jean-d'Etreux, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Véria, dans le canton de Saint-Amour ;
- communes d'Augisey, Beaufort, Gizia, Grosse, Rosay, Rotalier, Saint-Laurent-la-Roche, dans le canton de Beaufort ;
- communes de Bomay, Geruge, Macomay, Moiron, Vemantois, dans le canton de Lons-le-Saunier ;
- communes de Château-Chalon, Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Le Fied, Frontenay, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, La Marre, Ménétru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, Voiteur, dans le canton de Voiteur ;
- communes de Barretaine, Besain, Bonnefontaine, Chamole, Chaussenans, Fay-en-Montagne, Miéry, Molain, Picarreau, Plasne, Vaux-sur-Poligny, Poligny, dans le canton de Poligny ;
- communes d'Arbois, La Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, dans le canton d'Arbois ;
- communes de Blye, Briod, Châtillon, Conliège, Crançot, Mirebel, Montaigu, Nogna, Poids-de-Fiole, Publy, Revigny, Saint-Maur, Verges, Vevy, dans le canton de Conliège.
Département du Doubs :
- communes d'Abbans-Dessus, Busy, Lamod, Pugey, Vorges-les-Pins, dans le canton de Boussières ;
- communes de Saint-Maurice-Colombier, Sourans, Hyémondans, Lanthenans, dans le canton de L'Isle-sur-le-Doubs ;
- communes de Bouclans, Champlive, Dammartin-les-Templiers, Glamondans, Gonsans, Laissey, Naisey, Nancray, Osse, Ougney-Douvot, Roulans, Vauchamps, dans le canton de Roulans ;
- communes de Bartherans, By, Cademène, Cessey, Châtillon-sur-Lison, Charnay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles-Quingey, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Poinvillers, Quingey, Ronchaux, Rouhe, Rurey, dans le canton de Quingey ;
- communes d'Adam-lès-Passavant, Aïssey, Baume-les-Dames, Brétigney-Notre-Dame, Cotebrune, Cusance, Esnans, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Lanans, Lomont-sur-Crête, Montivemage, Passavant, Pont-les-Moulins, Saint-Juan, Servin, Silley-Blefond, Vaudrivillers, Villers-Saint-Martin, dans le canton de Baume-les-Dames ;
- communes d'Anteuil, Bellevoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crozey-le-Grand, Crozey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Long, Sancey-le-Grand, Surmont, Vellerat-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Bellevoir, dans le canton de Clerval.
Le massif jurassien comprend en outre :
Les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, ainsi que :
- les cantons d'Arinthod, Orgelet et Saint-Julien, dans le département du Jura ;
- le canton de Besançon sud dans le département du Doubs ;
- le canton de Beaucourt et la commune de Courcelles (canton de Delle), dans le Territoire de Belfort.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF DES PYRÉNÉES. :
Article Annexe
Le massif des Pyrénées comprend :
Région Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie ouest et est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain.
Région Midi-Pyrénées
Département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets.
Département de la Haute-Garonne : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, ainsi que les cantons de Saint-Gaudens et Montréjeau.
Département de l'Ariège : les arrondissements de Saint-Girons et de Foix, les cantons du Mas-d'Azil et de Varilhes, ainsi que les communes classées en zone de montagne des cantons de Mirepoix et du Fossat.
Région Languedoc-Roussillon
Département de l'Aude : les cantons d'Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Durban-Corbières, Lagrasse, Limoux, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire et Tuchan, et dans le canton d'Alaigne, les communes d'Escueillens-et-Saint-Just de Bélengard, Monthaut et Pomy.
Département des Pyrénées-Orientales : l'arrondissement de Prades ainsi que les cantons de Saint-Paul-de-Fenouillet, Céret, Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste, Port-Vendres, Latour-de-France, ainsi que les communes ou parties de communes classées en zone de montagne des cantons de Thuir et Argelès-sur-Mer.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF VOSGIEN. :
Article Annexe
Le massif vosgien comprend :
Région Franche-Comté
Département de la Haute-Saône :
Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne, ainsi que :
Les communes de Belverne, Chenebier, Courmont, Etobon, dans le canton d'Héricourt ouest ;
La commune de Fougerolles dans le canton de Saint-Loup-sur-Semouse.
Département du Territoire de Belfort :
Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne.
Dans le canton d'Offemont, la commune d'Eloie.
Région Lorraine
Département des Vosges :
Dans le canton de Bruyères : communes de Beauménil, Bruyères, Champ-le-Duc, Cheniménil, Deycimont, Docelles, Fays, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Prey, Le Roulier, Xamontarupt ;
Dans le canton de Rambervillers : la commune de Saint-Benoît-la-Chipotte,
ainsi que les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne.
Département de Meurthe-et-Moselle :
Cantons de Badonviller et de Cirey-sur-Vezouze ;
Dans le canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Veney.
Département de la Moselle :
Les cantons de Bitche et Volmunster ;
Dans le canton de Lorquin, les communes de Abreschviller, Lafrimbolle, Saint-Quirin, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller et Voyer ;
Dans le canton de Phalsbourg : les communes de Arzviller, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Garrebourg, Hultehouse, Lutzelbourg, Phalsbourg, Saint-Louis, Vilsbert, Haselbourg, Guntzviller, Henridorff ;
Dans le canton de Rohrbach-lès-Bitche : les communes de Enchenberg, Lambach, Montbronn, Rahling, Siersthal et Soucht.
Dans le canton de Sarrebourg : les communes de Harreberg, Hommert, Plaine-de-Walsch, Trois-Fontaines et Walscheid ;
Les communes de Métairies, Saint-Quirin, Niderhoff et Hartzviller.
Région Alsace
Département du Bas-Rhin :
Les communes classées en zone de montagne ;
Les cantons de la Petite-Pierre, Saales, Schirmeck, Villé, en entier ; ainsi que les communes suivantes :
Dans le canton de Sélestat : communes d'Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle ;
Dans le canton de Barr : communes d'Andlau, Barr, Dambach-la-Ville, Heiligenstein, du Hohwald et de Reichsfeld ;
Dans le canton de Kosheim : communes de Boersch, Gkendelbruch, Mollkirch Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Nabor ;
Dans le canton de Molsheim : communes de Dinsheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Niederhaslach, Oberhaslach, Still, Urmatt ;
Dans le canton de Wasselonne : communes de Cosswiller, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal et Westhoffen ;
Dans le canton de Marmoutier : communes de Allenwiller, Birkenwald, Dimbsthal, Haegen, Hengwiller, Reinhardsmunster, Salenthal ;
Le canton de Saverne : communes d'Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Ottersthal, Saint-Jean-lès-Saverne, Saverne ;
Dans le canton de Bouxwiller : communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Neuwiller-lès-Saverne, Weinbourg et Weiterswiller ;
Dans le canton de Drulingen : communes de Diemeringen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen ;
Dans le canton de Sarre-Union : communes de Butten et de Ratzwiller ;
Dans le canton de Niederbronn : communes de Dambach, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn-Zinswiller, Offwiler, Rothbach, Reichshoffen, Winstein ;
Dans le canton de Woerth : les communes de Froeschwiller, Goersdorf, Lampertsloch, Langensoultzbach, Mitschdorf, Preuschdorf, Woerth ;
Dans le canton de Soultz-sous-Forêt : communes de Drachenbronn, Keffenach, Kutzenhausen, Lubsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn ;
Dans le canton de Wissembourg : communes de Cleebourg, Climbach, Lembach, Niedersteinbach, Obersteinbach, Rott, Wingen, Wissembourg.
Département du Haut-Rhin :
Les communes classées en zone de montagne ;
Les cantons de Guebwiller, Lapoutroie, Masevaux, Munster, Saint-Amarin, Sainte-Marie-aux-Mines, Thann, Wintzenheim, Ferrette ;
Dans le canton de Cernay : communes de Steinbach, Uffholtz et Wattwiller ;
Dans le canton de Soultz-Haut-Rhin : communes de Jungholtz, Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ;
Dans le canton de Rouffach : communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Pfaffenheim, Saultzmatt, Westhalten ;
Dans le canton de Kaysersberg : communes d'Ammerschwihr, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Niedermorschwihr, Riquewihr ;
Dans le canton de Ribeauvillé : communes de Bergheim, Hunawihr, Ribeauvillé, Rodem, Saint-Hippolyte et Thannenkirch.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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8 Décisions


    1Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 2010, n° 0902212
    Rejet

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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1004800 ___________ M. Z A Y ___________ M me Simonnet Rapporteur ___________ M me Delbos Rapporteur public ___________ Audience du 14 novembre 2013 Lecture du 12 décembre 2013 _________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (3 e Chambre) 68-03 C Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée pour M. Z A Y, demeurant au XXX à XXX, par M e Courrech ; M. Y demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a …

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