Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er avril 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] que si la commune de Bouriège a été classée en zone de montagne sèche par l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zone défavorisée, ce classement n'est pas assimilable à celui qui est opéré en application de la loi précitée dite loi Montagne ; qu'en outre, si le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs de montagne inclut le canton de Limoux, dans lequel se situent les deux communes en cause, dans le massif des Pyrénées, il précise toutefois qu'un massif est constitué par chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës ; […]

Annulation — 

[…] Vu l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;