Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 2003 |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :
"président" est remplacé par le mot : "présent".
VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".
IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.
VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :
"président" est remplacé par le mot : "présent".
VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".
IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.
Les dispositions des V et IX de l'article 1er entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.