Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communicationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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