Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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