Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
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