Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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