Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil, notamment ses articles 270, 371-1, 375 à 375-8 et 1316 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, L. 921-1 et L. 921-5 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11 e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2018 N° 2018/ 422 Rôle N° RG 17/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7B-7ZNB E D X, Y, Z, D NÉE A C/ SA BANQUE DU GROUPE CASINO Copie exécutoire délivrée le : à : SCP M. REYNE / F.RICHARD/ M. REYNE M e Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 08 Novembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1116000099. APPELANTS Monsieur E D né le […] à […] représenté par M e E REYNE de la SCP M. REYNE / F.RICHARD/ M. REYNE, avocat au barreau de …

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2Cour d'appel de Nmes, du 8 octobre 2003, 03/02969
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L'article R 411-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le taux de dernier ressort du Tribunal de Commerce à 3800 euros n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2003. Dès lors, il convient d'appliquer les anciennes dispositions pour toutes les instances antérieures et notamment l'article 639 du code de commerce, qui prévoyait un taux de dernier ressort de 13 000 francs. Cependant, cet article a été abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Ainsi, les décisions qui sont rendues suite à une demande introductive effectuée postérieurement à cette …

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Irrecevabilité

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/00528 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Juillet 2010 par le : Tribunal de première instance de Y Saisine de la cour : 23 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL J.M. J, prise en la personne de son représentant légal XXX ou XXX – 98847 Y CEDEX représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉ M me D A née le XXX à PARIS XXX – BP. 12865 – Magenta – 98802 Y CEDEX représentée par la SELARL BERQUET COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Mars 2012, …

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