Article 1 du Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

[…] Qu'elle sollicite également la condamnation de la requérante à lui payer une somme de 500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens SUR CE: Attendu que l'article R.411-4 du code de l'organisation judiciaire, […] 00 Euros, a été créé par l'article 1er du décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, dont l'article 30 précise que ses dispositions ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003 ; […] quel que soit le montant de la demande, devant la' cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 6 OE 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 527, […]