Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Article 19 du Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2002
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
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