Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Confirmation — 

[…] Considérant, cela étant exposé, que l'arrêt visé dans la note invoquée se rapporte 'au délai de quatre mois prescrit par l'article 841 du code rural' et qu'il est intervenu avant l'entrée en vigueur des articles 885 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, et 668 du même code, résultant des décrets n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 et n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ;

Confirmation — 

[…] - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LE POINT DE SAVOIR SI M. D A SIGNÉ LES DEUX OFFRES DE PRÊTS AFFÉRENTES AUX DEUX CRÉDITS A LA CONSOMMATION EN CAUSE : L'ancien article 287 du code de procédure civile [ dans sa version résultant du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 applicable au présent litige] dispose en substance: 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.' Dans le cas présent M. E D conteste la signature qui lui est attribuée dans les deux contrats de crédits en cause souscrits selon offres préalables en date du 4 avril 2014 et 15 juin 2015.

Irrecevabilité — 

[…] consécutive au décret no2002-1436 du 3 décembre 2002, l'appel doit être formalisé au greffe de la cour d'appel. […]