Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié par les décrets n° 88-220 du 7 mars 1988 et n° 95-596 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 mars 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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