Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2002
Entrée en vigueur le 19 novembre 2002
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
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Décisions • 2
Rejet
[…] — que le non respect par le directeur du centre hospitalier de l'article 8 du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 sur la conservation des droits acquis en cas de mutation et de l'article 2 faisant charge annuelle au directeur de comptabiliser le temps épargné et d'en faire état au praticien lui a permis d'opposer à sa demande un solde nul de temps épargné ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 29 mai 2013, n° 1106518
Rejet
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A X et à l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.
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